Article 383

Les dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique relatives à chaque catégorie de collectivités locales, entrent en vigueur progressivement, et ce, après la proclamation des résultats définitifs des élections propres à chaque catégorie d’entre elles. Les dispositions relatives à l’élaboration et à l'approbation du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

n’entrent en vigueur qu’à partir du premier janvier qui suit la proclamation des résultats définitifs des élections pour chaque catégorie de collectivités locales.Jusqu’à la mise en place du fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales, l’autorité centrale procède, à partir de l’année budgétaire qui suit celle au cours de laquelle sont organisées les élections, à l’affectation d’une subvention financière annuelle au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales d’un montant égal à celui qui leur a été attribué au titre de l’année 2018, majorée d’un taux d’augmentation générale fixé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances.