Article 131
Code des Collectivités Locales
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LâEtat sâengage, Ă travers les lois de finances, les lois et les lois relatives aux biens, Ă ce que, progressivement, les ressources propres reprĂ©sentent la part dĂ©terminante des ressources de chaque collectivitĂ© locale. LâautoritĂ© centrale sâengage Ă apporter son concours aux collectivitĂ©s locales pour atteindre lâĂ©quivalence entre les ressources et les dĂ©penses. A cet effet, lâEtat consacre, dans le cadre des lois de finances, des crĂ©dits aux collectivitĂ©s locales sur la base de leurs besoins au financement.
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