Article 93

La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

citée à l’article 89 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

établit le classement des candidats par ordre de mérite en tenant compte de leurs offres à la fois techniques et financières. Elle en dresse un procès-verbal qu’elle transmet au conseil de la collectivité locale.Il est procédé à la proclamation du candidat dont l’offre a été retenue lors d’une séance publique.Tout candidat dont l’offre n’a pas été retenue peut, dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de la séance indiquée, demander de lui communiquer, par écrit, les motifs de rejet de son offre. Le président de la collectivité locale s’oblige à donner suite à cette demande dans un délai de quinze jours.Le président de la collectivité locale adresse le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de délégation et ses avenants, au candidat dont l’offre a été retenue, et l’invite à signer le projet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

dans un délai ne dépassant pas les quinze jours. En cas de dépassement de ce délai, est considéré attributaire le candidat occupant le rang suivant dans le classement des offres retenues. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est conclu avec lui selon les mêmes procédures.