Article 335

Le conseil régional peut déléguer, à la majorité absolue de ses membres, au président de la région durant son mandat les attributions relatives à :- la détermination et le changement d’affectation des biens gérés par la région conformément aux décisions du conseil et sur la base des rapports motivés à cet effet,- la négociation des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

et l’accomplissement des procédures légales et réglementaires requises à cette fin dans la limite fixée par le conseil régional,- l’acceptation des libéralités et des dons qui ne sont grevés ni de charges ni de conditions,- l’exercice de tous les droits accordés par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à la région dans les différents domaines, y compris le droit de préemption,- la conclusion des projets de transaction à charge de les soumettre à l’approbation du conseil régional,- la négociation avec des parties étrangères pour l’établissement de relations de partenariat et de coopération conformément à l’article 42 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le président de la région doit présenter au Conseil régional au cours de ses réunions périodiques un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

relatant les actes accomplis en application des dispositions du présent article.Le président de la région peut, sous sa responsabilité, subdéléguer les attributions prévues par le présent article à l’un de ses adjoints.