Article 332

Le président de la région, ses adjoints et les membres du conseil régional s’engagent à informer le conseil régional de tout ce qui peut constituer une suspicion ou soupçons sur l’existence de conflit d’intérêts dans la direction de la région ou dans le cadre de l’exercice de leurs attributions.Si, dans un dossier déterminé, les intérêts du président s’opposent à ceux de la région, le conseil régional désigne l’un de ses membres pour assurer le suivi dudit dossier et représenter la région devant la justice ou la conclusion des contrats. La même procédure est observée en cas de conflit d’intérêts entre un membre du conseil et les intérêts de la région.