Article 30

La collectivité locale tient un registre dans lequel sont inscrites, à leur demande, les composantes de la société civile intéressée par les affaires locales.En outre, elle tient obligatoirement un registre spécial dans lequel sont consignés les avis et les questionnements des habitants et de la société civile ainsi que les réponses apportées. Ce registre peut être tenu en version électronique.Un résumé des observations et des suites qui leurs sont données est présenté à l’ouverture de chaque séance du conseil de la collectivité locale.Les collectivités locales publient sur leurs sites électroniques et par tout autre moyen et affichent à leurs sièges les projets des arrêtés réglementaires avant leur soumission à l’examen de leurs conseils élus, et ce, quinze jours au moins avant la tenue de la séance de délibération.Un décret gouvernemental pris sur avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, détermine les conditions et les procédures d’application du présent article.