Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1Úre saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les communes Ă©laborent les plans d’amĂ©nagement prĂ©vus par la lĂ©gislation relative Ă  l’amĂ©nagement du territoire et Ă  l’urbanisme et qui relĂšvent de leurs compĂ©tences. Ces plans sont approuvĂ©s par leurs conseils Ă©lus.Lors de l’élaboration ainsi que l’exĂ©cution desdits plans, la commune tient compte de l’esthĂ©tique urbaine et de la spĂ©cificitĂ© architecturale de la zone. Les communes voisines peuvent, aprĂšs accord de leurs conseils Ă©lus, prĂ©parer un plan commun d’amĂ©nagement urbain couvrant l’intĂ©gralitĂ© de leurs territoires et approuvĂ© par lesdits conseils.Pour la rĂ©alisation des travaux citĂ©s aux paragraphes 1 et 3 du prĂ©sent article, l’autoritĂ© centrale et les communes et les communes entre elles coordonnent leurs actions respectives.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

ParamĂštres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?