Article 86
Code des Collectivités Locales
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AR
Les contrats de dĂ©lĂ©gation de public ne peuvent ĂȘtre conclus si la prescrit lâobligation dâexploitation du sous forme de rĂ©gie par la collectivitĂ© locale ou si son exploitation exclusive est attribuĂ©e par la Ă un Ă©tablissement ou entreprise publics.
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