Article 276

Les arrêtés réglementaires municipaux entrent en vigueur cinq jours après leur publication sur le site électronique du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.La municipalité est tenue d’afficher un extrait des délibérations et une copie des arrêtés réglementaires à son siège principal et aux sièges de ses arrondissements.Le trésorier régional est informé des décisions ayant une incidence financière et des contrats conclus par la commune dans un délai ne dépassant pas dix jours à partir de la date de leur adoption.Contrairement aux dispositions de l'article 46 de la présente loi, le conseil peut, en cas d’urgence, décider à la majorité des trois cinquièmes de ses membres l’entrée en vigueur d’un arrêté réglementaire dès son affichage, son dépôt auprès du gouvernorat et l’information du public par tout moyen disponible, à charge de le publier ultérieurement au site électronique du journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.