Article 305
Code des Collectivités Locales
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Un comitĂ© provisoire de gestion des affaires de la rĂ©gion et son prĂ©sident sont dĂ©signĂ©s par dĂ©cret gouvernemental sur proposition du ministre chargĂ© des affaires locales et aprĂšs du prĂ©sident du Haut Conseil des collectivitĂ©s locales dans les cas suivants :- la dissolution du conseil rĂ©gional,- la dĂ©mission collective ou la dĂ©mission de la majoritĂ© des membres du conseil rĂ©gional,- les cas de dĂ©cĂšs ou de perte de capacitĂ©,- lâannulation de lâĂ©lection du conseil rĂ©gional,- la crĂ©ation dâune nouvelle rĂ©gion.
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