Article 262

Le président de la commune peut déléguer, par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et dans la limite de ses attributions, sa signature :* au secrétaire général de la commune dans les domaines suivants :- l'exécution des arrêtés du président de la commune,- l'élaboration du projet préliminaire de budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la commune, le suivi de l’exécution du budget, la préparation des dossiers de marchés, des contrats de délégation de services publics, des contrats de partenariat, de concessions municipales, de l’établissement des rôles relatifs aux droits et redevances de la commune et des différents contrats,- la formulation des propositions d'engagement des dépenses, des bons de commande, des autorisations de paiement et des pièces justificatives,- la gestion des ressources humaines et la coordination entre les différents services municipaux,- la conservation et la tenue des différents registres municipaux, ainsi que des documents administratifs et des archives.* aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels au sein de la commune, dans la limite des attributions que leur confèrent leurs emplois,* aux autres agents n’occupant pas des emplois fonctionnels en cas de vacance de poste de secrétaire général, de son absence ou en cas de défaut d’agents occupant des emplois fonctionnels au sein de la commune.Le président de la commune ne peut déléguer la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des actes réglementaires. La délégation ne peut être accordée aux agents cités dans le présent article s’ils ont un intérêt direct ou indirect concernant l’édiction de toute décision.