Article 71

Le domaine public local est imprescriptible, insaisissable et inaliénable. La législation relative à la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

ne lui est pas applicable.Toutefois, le transfert de propriété du domaine public peut s'effectuer à l'amiable sans déclassement préalable entre personnes publiques, si le bien objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du transfert est affecté à l’exercice, par la personne publique bénéficiaire, de ses attributions tout en l’intégrant dans son propre domaine public. Le caractère public du domaine de la collectivité locale ne peut être retiré que par une délibération votée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil de la collectivité.