Article 264
Code des Collectivités Locales
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AR
Le prĂ©sident de la commune et les personnes qu'il dĂ©signe Ă cet effet sont chargĂ©s de lâexĂ©cution des lois et rĂšglements en vigueur dans la zone communale, de l'exercice des fonctions que la accorde au prĂ©sident de la commune et de l'octroi des autorisations en matiĂšre d'urbanisme, Ă l'exception des attributions confĂ©rĂ©es par la Ă dâautres autoritĂ©s.
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