Article 62
Code des Collectivités Locales
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La Haute Instance des finances locales Ă©tablit un annuel sur ses activitĂ©s et sur lâĂ©tat des finances locales durant lâannĂ©e Ă©coulĂ©e. Ledit est prĂ©sentĂ© au Haut Conseil des collectivitĂ©s locales dans la cadre dâune rĂ©union tenue au cours du mois de juin. Ledit est publiĂ© au Journal des collectivitĂ©s locales et sur le site Ă©lectronique du conseil.
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