Article 228

Le président d’arrondissement est un officier d’état civil dans la limite de sa circonscription. Le président de la municipalité et ses adjoints exercent les attributions d’officiers d’état civil sur l’ensemble du territoire de la commune.Le président de la commune peut déléguer au président d’arrondissement la signatureSignature

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des documents relatifs aux questions concernant l’arrondissement. La délégation ne peut s’étendre aux décisions à caractère réglementaire, ni aux domaines où la délégation est légalement interdite.Le président de la commune peut autoriser, par arrêté, le président d’arrondissement à subdéléguer sa signatureSignature

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aux agents des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans l’arrondissement municipal, et ce, dans les domaines couverts par ladite délégation.