Article 14

Chaque collectivité locale dispose de l’exclusivité des compétences propres qui lui reviennent, sous réserve des cas spécifiques prévus par la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.L’autorité centrale peut exercer une partie des attributions propres d’une collectivité locale à sa demande. Deux ou plusieurs collectivités peuvent, par voie de coopération, décider d’exercer conjointement une partie de leurs compétences propres.Le représentant de l’autorité centrale peut exceptionnellement exercer une partie des compétences propres d’une collectivité locale conformément aux procédures et conditions prévues par les dispositions de la présente loi.