Article 169

Les membres du conseil de la collectivité locale peuvent, avant le 30 juin, présenter des propositions à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion qui peut en tenir compte dans le projet de budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.A la lumière des statistiques, des prévisions, des rapports et des observations disponibles, l’administration de la collectivité locale procède, avec l’assistance du comptable public, et sous la supervision de son président, à l’élaboration d’un projet préliminaire de budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

qu’elle soumet à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion avant le 1er septembre.La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion examine le projet de budget, des états financiers et des pièces explicatives. Elle le soumet au président de la collectivité locale qui le présente au bureau de la collectivité locale avant le 20 septembre. En cas de retard de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

dans l’accomplissement de sa mission dans le délai précité, le président de la collectivité locale prend en charge l’élaboration du projet de budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

avec le concours des personnes de son choix.