Article 325
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
En cas de vacance au niveau de sa prĂ©sidence, le conseil rĂ©gional se rĂ©unit pour Ă©lire un prĂ©sident parmi ses membres.La sĂ©ance Ă©lectorale est valable quel que soit le nombre des prĂ©sents.Si aucun candidat nâobtient la majoritĂ© absolue des voix des membres du conseil au titre du premier tour du scrutin, il est procĂ©dĂ© Ă un second tour pour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.En cas d'Ă©galitĂ© des voix lors du second tour, le candidat le plus jeune est dĂ©clarĂ© Ă©lu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: