Article 284
Code des Collectivités Locales
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Les dispositions de la prĂ©sente relatives au fonctionnement du conseil municipal et au contrĂŽle a posteriori des communes sont applicables aux Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale, tant quâelles ne contre disent pas les dispositions du prĂ©sent chapitre. Les actes administratifs des Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale sont soumis au contrĂŽle du administratif.
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