Article 333

Le président de la région peut déléguer, par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et dans la limite de ses attributions, sa signature :- au directeur exécutif de la région,- aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels au sein de l’administration de la région.Le président de la région ne peut déléguer la signatureSignature

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des actes réglementaires. La délégation ne peut être accordée aux personnes citées dans le présent article si elles ont un intérêt direct ou indirect concernant la prise de tout acte. Néanmoins, le président de la région par intérim peut signer les arrêtés réglementaires.