Article 156

Les collectivités locales œuvrent pour que les crédits soient ouverts dans leurs budgets annuels selon des programmes et des missions qui mettent en œuvre le plan de développement et les plans d’aménagement. Dans l’établissement du budget, sont prises en compte les dépenses obligatoires et l’impératif de concourir à la justice sociale et l’égalité des chances entre les sexes sur la base des données statistiques dont dispose la collectivité.Les missions comprennent un ensemble de programmes concourant à la mise en œuvre d’une stratégie d’intérêt national, régional ou local.La nomenclature des programmes et missions est fixée par un décret gouvernemental pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.Les collectivités locales veillent à évaluer l’exécution de leur budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

dans le cadre de la réalisation du plan de développement et des plans d’aménagement par des experts en audit et évaluation au moins une fois tous les trois ans. Les résultats de l’évaluation sont publiés sur le site électronique de la collectivité locale concernée.