Article 351

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Les services extérieurs de l’Etat prêtent assistance au conseil régional dans la réalisation des missions relevant de ses attributions chaque fois qu’il en fait la demande et dans le cadre de conventions dont les conditions et procédures de conclusion sont fixées par décret gouvernemental pris après avis du Haut Conseil des collectivités locales et de la le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.

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