Article 181

Dans le cadre des crédits inscrits au budget, le montant total des dépenses du Titre I engagées en cours d'année ne doit pas dépasser le montant des recettes effectivement réalisées au niveau de ce même titre.Le montant total des engagements de dépenses imputées au titre II doit être limité aux dépenses suivantes : Pour les dépenses financées par des ressources propres, dans la limite des ressources disponibles au titre II, Pour les dépenses financées par des prêts ou subventions ou participations et imputées aux parties VI et VII de la troisième section, dans la limite des montants dont le transfert est engagé au titre II par l’administration concernée par le financement,Pour les dépenses inscrites aux parties VI et VII susvisées et les dépenses portées sur la cinquième section, dans la limite du montant des crédits transférés au titre II.