Article 191

Le conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des normes des comptes publics élabore les normes comptables applicables aux collectivités locales sur la base des principes de la comptabilité en partie double et d'engagement. Le système comptable précité est édicté par décret gouvernemental sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative et mis à jour selon les mêmes procédures.Pour la tenue de sa compatibilité, la collectivité locale peut se faire assister par des professionnels de la comptabilité, moyennant une convention approuvée par son conseil et sur la base d’un modèle préparé par le Haut Conseil des collectivités locales et publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.