Article 141

Les redevances, taxes et droits que les régions sont habilitées à en fixer les montants ou les tarifs sont arrêtés par des délibérations publiées au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales et portées à la connaissance des habitants par tout moyen disponible. Lesdites délibérations concernent particulièrement :- les redevances pour délivrance de certificats et actes divers,- les taxes sur les autorisations administratives,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

pour exploitation des domaines et des espaces appartenant à la région,- les redevances pour les diverses prestations ou exploitations payantes,- les redevances pour le dépôt ou pour le traitement des différents déchets des unités de production polluantes,- la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

annuelle au titre de l’autorisation d’exercer des activités économiques dangereuses ou ayant des effets négatifs anormaux sur l’environnement conformément à la législation en vigueur,- et toutes les autres redevances.