Article 205

Tout conseiller municipal peut présenter sa démission au président de la commune qui la soumet au conseil municipal lors de sa plus prochaine réunion pour constater la vacance. Le gouverneur territorialement compétent en est tenu informé.Hormis les cas d’épuisement des remplacements des vacances conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale, le conseil municipal est dissous de droit par la démission collective ou concomitante de la majorité des membres du conseil municipal. Ladite démission est adressée au gouverneur territorialement compétent.Le conseil municipal est dissous de plein droit à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du gouverneur.Le gouverneur informe l'instance supérieure indépendante des élections et le Haut Conseil des collectivités locales des cas de vacance et de dissolution de plein droit.