Article 7
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Hormis les cas dâimpossibilitĂ©, le prĂ©sident et son premier adjoint doivent ĂȘtre de sexes diffĂ©rents. LâĂąge du prĂ©sident ou de lâun des deux adjoints doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 35 ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
