Article 45

Les arrêtés réglementaires des collectivités locales sont publiés au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales en langue arabe. Ils peuvent être publiés à titre d’information dans une ou plusieurs autres langues.L’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne se charge de la publication électronique gratuite des arrêtés réglementaires des collectivités locales au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales dans un délai ne dépassant pas cinq jours calendaires à partir de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

d’une copie desdites décisions par tout moyen sécurisé.A la demande de la collectivité locale et à ses frais, les décisions sont publiées en version papier.