Article 63

La Haute Instance des finances locales est composée comme suit :? Un jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

financier proposé par le conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la Constitution et des traités internationaux ratifiés.

nommé président de l’Instance pour un mandat de quatre ans non renouvelable par décret gouvernemental pris après accord du président du Haut Conseil des collectivités locales, ? Neuf représentants du Haut Conseil des collectivités locales désignés par le président du Haut Conseil des collectivités locales suivant des critères qu’il fixe en tenant en compte de la représentation des catégories des collectivités locales et du principe de parité, ? Un représentant du ministère chargé des collectivités locales,? Deux représentants du ministère des finances chargées de la gestion du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat, de la comptabilité publique et du recouvrement,? Un représentant du ministère chargé du domaine de l’Etat,? Un représentant de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,? Un expert-comptable proposé par le conseil de l’ordre nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des experts comptables de Tunisie pour un mandat de quatre ans non renouvelable,? Un comptable proposé par la Compagnie des comptables de Tunisie pour un mandat de quatre ans non renouvelable.Il est créé auprès de la Haute Instance des finances locales un secrétariat permanent rattaché au ministère chargé des collectivités locales.