Article 68

L’Assemblée des représentants du peuple peut demander à la Cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

d’élaborer un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’évaluation des résultats d’exécution du programme d’appui à la décentralisation et sa promotion pour une période déterminée.La cour peut, le cas échéant, présenter des propositions concrètes pour améliorer les performances des collectivités locales dans un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

rendu public.