Article 13

- Les collectivités locales disposent, en vertu de la loi, d’attributions propres qu’elles exercent à titre exclusif et d’attributions transférées par l’autorité centrale.Les collectivités locales disposent de compétences partagées avec l’autorité centrale. Elles les exercent en concertation et en coopération avec cette dernière sur la base de la bonne gestion des deniers publics et d’une meilleure prestation des services. Une loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

prise après avis du Haut Conseil des collectivités locales détermine les conditions et procédures d’exécution des compétences partagées.