Article 265

Le président de la commune, ses adjoints, ses substituts et les membres du conseil désignés par lui ont la qualité d’officier d’état civil. Ils sont habilités à légaliser les signatures et à certifier la conformité des copies à l'originale conformément à la législation en vigueur.Le président de la commune délègue aux agents municipaux la légalisation de signature, la certification de la conformité des copies à l'originale et la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des documents d’état civil, à l'exception de la conclusion des contrats de mariage.