Article 139

Les conseils élus des collectivités locales fixent les montants ou tarifs des différents droits, redevances, taxes et participations aux dépenses de travaux, quelle qu’en soit la dénomination, perçus au titre de l’exploitation, de l’usage ou d’une prestation de service, de l’obtention d’un avantage ou d’une autorisation et qui ne revêtent pas le caractère d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

ou de contributions au sens de l’article 65 de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

.Le conseil de la collectivité fixe les cas d’exonération ou de réduction des différents droits, redevances, taxes et participations aux dépenses des travaux.