Article 331

Le président de la région est responsable, dans le cadre de la loi, de la gestion des affaires de la région. Il est son représentant légal.Le président de la région peut déléguer, par arrêté publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales, à ses adjoints et aux membres du conseil régional, une partie de ses attributions, à l'exception de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des arrêtés réglementaires.Les délégations demeurent en vigueur tant qu'il n'y est pas mis fin.