Article 318
Code des Collectivités Locales
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Le rĂšglement intĂ©rieur du conseil rĂ©gional fixe les conditions et les procĂ©dures rĂ©gissant les questions orales relatives aux affaires de la rĂ©gion ainsi que l' des sĂ©ances dâaudition du prĂ©sident, de ses adjoints ou des prĂ©sidents des commissions.Le rĂšglement intĂ©rieur du conseil rĂ©gional dĂ©termine les procĂ©dures des sĂ©ances annuelles consacrĂ©es par le conseil Ă la discussion des rapports des commissions.
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