Article 260

La demande d'obtention d'attestation de fin et de conformité des travaux est présentée au président de la commune. Le demandeur peut y joindre une attestation délivrée par un architecte sur la conformité des travaux réalisés avec les plans autorisés.Le président de la commune charge les agents compétents de la commune, ou sollicite de la direction de l'équipement territorialement compétente la désignation d’agents relevant des services de l'Etat pour contrôler la conformité des travaux aux plans autorisés dans un délai d'un mois à partir de la date de présentation de la demande d'attestation de fin et de conformité des travaux. Le silence observé par la commune, durant deux mois à partir de la date de la présentation de la demande d’attestation de fin et de conformité des travaux est considéré comme un refus.