Article 154
Code des Collectivités Locales
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LâEtat sâengage Ă transfĂ©rer une avance Ă©gale Ă la moitiĂ© des crĂ©ances constatĂ©es au de la collectivitĂ© locale et dont la constatation remonte Ă une annĂ©e entiĂšre, sans quâelles aient Ă©tĂ© recouvrĂ©es dĂšs lors quâelles nâont pas fait lâ dâune devant le compĂ©tent.
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