Article 185

Le comptable de la collectivité locale doit s’abstenir de payer les dépenses ordonnancées si la collectivité locale ne dispose pas des fonds suffisants pour les couvrir.A l’exception des avances prévues en matière de contrats et de marchés ou des cas prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou du programme d’utilisation des dons ou des participations, la règle du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

fait doit être observée.La compensation entre les recettes et les dépenses est interdite.