Article 261

Le président de la commune peut déléguer, par arrêté publié au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales, à ses adjoints, à ses substituts et, à titre exceptionnel, aux membres du conseil municipal, une partie de ses pouvoirs, à l'exception de la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des actes réglementaires.Les délégations demeurent en vigueur tant qu'il n'y est pas mis fin.