Article 84

Les collectivités locales peuvent exploiter une partie de leurs services publics, leurs biens, leurs marchés, leurs parcs de stationnement, leurs abris ou leurs espaces d’affiches publicitaires ou les droits publicitaires leur revenant ou encore la construction de complexe immobilier sur leurs domaines en vertu de contrats de concession conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et sous réserve du respect du principe de la libre administration.Après appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

à la concurrence et sous réserve du respect des règles de la transparence, les conseils des collectivités locales délibèrent et approuvent les contrats de concession, leurs durées ainsi que leurs clauses financières. Les collectivités locales peuvent, à cet effet, consulter les instances et les services compétents des administrations centrales.Le concédant et le concessionnaire veillent au maintien de l’équilibre financier du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

dans la limite des exigences qu’impose le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

et en fonction de la rémunération perçue par le concessionnaire.