Article 303

Le conseiller régional peut présenter sa démission au président de la région qui la soumet au conseil régional lors de sa plus prochaine réunion pour constater la vacance. Le gouverneur territorialement compétent en est tenu informé.Hormis les cas d’épuisement du comblement des vacances conformément à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

électorale, le Conseil régional est dissous de plein droit par la démission collective ou la démission concomitante de la majorité de ses membres. Le gouverneur territorialement compétent est tenu informé de ladite démission.Le Conseil est dissous de plein droit à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

du gouverneur.Le gouverneur informe l'Instance supérieure indépendante des élections et le Haut Conseil des collectivités locales des cas de vacances et de dissolution de plein droit.