Article 72

Font partie du domaine privé des collectivités locales toutes les constructions et terrains propriétés des collectivités locales et non classés parmi leur domaine public.Sont considérés comme faisant partie du domaine privé local les biens suivants :- les immeubles et locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal,- les immeubles à usage d’habitation,- les terrains non bâtis et non affectés à un ouvrage public ou à un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public et qui peuvent être transférés par l’Etat aux collectivités locales, - les biens meubles acquis ou réalisés par la collectivité et qui représentent une contre-valeur et à qui la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n’a pas attribué le caractère public,- les parts de ses participations dans la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des entreprises publiques et les entreprises à participation publique et leur appui financier, - les marchés, les abattoirs et les dépôts,- les biens déclassés du domaine public,- les cimetières,- les terrains dont la propriété est transférée aux collectivités locales au titre d’achat ou d’échange ou en contrepartie de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des créances ou de transfert provenant de l’Etat ou d’autres personnes.