Article 271

Les agents de la commune sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique et aux dispositions particulières qui leur sont propres.Le conseil municipal approuve l’organigramme de l’administration municipale.Un décret gouvernemental, pris après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, établit un organigramme type de l’administration municipale.