Article 255

Sur la base d'une pétition motivée et signée par la moitié au moins des membres du conseil municipal, le conseil peut décider le retrait de confiance de son président à la majorité des 3/4 des membres. Il peut également retirer la confiance des adjoints du président suivant les mêmes procédures.Il ne peut être présenté plus d'une pétition de retrait de confiance durant la session.Il ne peut également être procédé au retrait de confiance au cours des six mois suivants l’élection du Conseil municipal.Il ne peut également être procédé au retrait de confiance au cours de la dernière année du mandat.