Article 58
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le Haut Conseil des collectivitĂ©s locales peut, selon les mĂȘmes conditions et procĂ©dures prĂ©vues pour les collectivitĂ©s locales, conclure des accords de coopĂ©ration et de partenariat avec ses homologues et avec les conseils Ă©conomiques et sociaux relevant des Etats avec lesquels la RĂ©publique Tunisienne entretient des relations diplomatiques.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: