Article 210
Code des Collectivités Locales
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Le conseil municipal forme, dĂšs la prise de ses fonctions, un nombre adĂ©quat de commissions permanentes qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă quatre pour lâexamen des questions qui lui sont soumises et couvrant obligatoirement les domaines suivants :- les affaires financiĂšres, Ă©conomiques et le suivi de la gestion,- la propretĂ©, la santĂ© et lâenvironnement,- les affaires de la femme et de la famille,- les travaux et lâamĂ©nagement urbain,- les affaires administratives et la prestation des services,- les arts, la culture, lâĂ©ducation et lâenseignement,- lâenfance, la jeunesse et le sport,- les affaires sociales, lâemploi, les personnes sans soutien familial et les personnes handicapĂ©es,- lâĂ©galitĂ© entre les personnes et lâĂ©galitĂ© des chances entre les sexes,- la dĂ©mocratie participative et la gouvernance ouverte,- les mĂ©dias, la communication et lâĂ©valuation,- la coopĂ©ration dĂ©centralisĂ©e.Le conseil peut former des commissions non permanentes auxquelles il confie lâexamen de questions dĂ©terminĂ©es ou charger lâun de ses membres dâassurer le suivi de dossiers dĂ©terminĂ©s.La composition des diffĂ©rentes commissions sâeffectue sur la base de la reprĂ©sentation proportionnelle des diffĂ©rentes listes ayant remportĂ© des siĂšges au conseil municipal. Hormis les cas d'impossibilitĂ©, sont prises en considĂ©ration dans la composition des commissions respectivement le principe de paritĂ©, la reprĂ©sentativitĂ© des jeunes et la corrĂ©lation entre la spĂ©cialitĂ© des membres du conseil et le domaine dâintervention de la .Hormis le cas de lâinexistence d'autres listes Ă©lectorales, la prĂ©sidence de la chargĂ©e des affaires financiĂšres et Ă©conomiques et du suivi de la gestion est attribuĂ©e Ă un membre du conseil municipal qui n'appartient pas aux listes sur la base desquelles ont Ă©tĂ© Ă©lus le prĂ©sident et son premier adjoint.
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