Article 280

Il est interdit à tout membre du conseil municipal de conclure des contrats ou d’entretenir des affaires avec le conseil dont il est membre s’il est dans une situation de conflits d’intérêts de quelque nature que ce soit au sens de la législation relative aux conflits d’intérêts.La violation des dispositions de l’alinéa premier du présent article entraîne la nullité du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou de l’opération.