Article 44
Code des Collectivités Locales
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Est crĂ©Ă©e une nationale pour la formation des membres des collectivitĂ©s locales chargĂ©e de veiller, conformĂ©ment Ă la loi, Ă lâĂ©tablissement de programmes de formation et au suivi de leur mise en Ćuvre au des Ă©lus locaux.La est composĂ©e de six membres parmi les personnes qualifiĂ©es dĂ©signĂ©es par le prĂ©sident du Haut Conseil des collectivitĂ©s locales comme suit :- le prĂ©sident de la commission,- deux reprĂ©sentants des municipalitĂ©s, - un reprĂ©sentant des rĂ©gions,- un reprĂ©sentant des districts,- un reprĂ©sentant du ministĂšre chargĂ© de la formation.Il est tenu compte du principe de paritĂ© dans la dĂ©signation des membres.Le prĂ©sident de la peut inviter toute personne dont la prĂ©sence est jugĂ©e utile.La siĂšge au centre de formation et dâappui Ă la dĂ©centralisation et les dĂ©penses de son fonctionnement sont portĂ©es sur son budget. Le centre de formation et dâappui Ă la dĂ©centralisation assure le secrĂ©tariat de la et conserve ses documents.
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