Article 34

La collectivité locale s’oblige à garantir la transparence de gestion des affaires locales et de son fonctionnement. Elle prend toutes les mesures et moyens permettant d’accéder aux informations portant notamment sur :- les projets des arrêtés réglementaires de la collectivité locale,- la gestion financière,- la gestion du patrimoine,- les contrats conclus par la collectivité locale,- les travaux et investissements que la collectivité locale compte réaliser.Les collectivités locales s’engagent à recourir à l’audit interne de leur gestion et à rendre public le résultat dudit audit. L’Etat appuie les collectivités adoptant un système d’audit et de contrôle.En coopération avec l’Institut nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des statistiques, les collectivités locales s’obligent à tenir une base de données statistiques locales précises et classées en particulier selon le sexe et le secteur et à la mettre à la disposition des pouvoirs publics, des chercheurs et du public à l’effet de les exploiter dans l'élaboration des politiques publiques et plans de développement ainsi que les différentes recherches, sous réserve de la législation relative à la protection des données personnelles.L’institut nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des statistiques établit au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales des modèles et des procédés pour l’établissement des données statistiques et les assiste, autant que possible, à la tenue desdites données.