Article 188
Code des Collectivités Locales
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Des rĂ©gies de recettes et des rĂ©gies dâavances sont instituĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre des Finances ou de la personne ayant reçu dĂ©lĂ©gation de sa part Ă cet effet, sur proposition du prĂ©sident de la collectivitĂ© locale. La des rĂ©gisseurs est effectuĂ©e selon les mĂȘmes procĂ©dures.Les rĂ©gisseurs de recettes et dâavances exercent leurs fonctions sous lâautoritĂ© et le contrĂŽle du comptable de la collectivitĂ© locale conformĂ©ment aux dispositions applicables aux rĂ©gisseurs de lâEtat.
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